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Mise à jour le 10/10/2008

Droits d’auteurs et droits voisins, protection des œuvres

S’est forgée, au fur et à mesure des évolutions, une législation reconnaissant aux auteurs d’œuvres, puis aux interprètes, aux producteurs (vidéo et audio) et à certains médias (radios, TV) des prérogatives qui les protègent de la contrefaçon, et qui leur offre une rémunération en contrepartie de la diffusion de leur travail. Seront d’abord présentés ici les droits reconnus aux auteurs, puis ceux reconnus au titre de droits voisins, avant d’aborder le dépôt des œuvres des auteurs.

Droit d’auteur

Pour qui et pourquoi ?
Celui qui bénéficiera de ces droits est l’auteur c’est-à-dire le créateur de l’œuvre (compositeur, parolier, arrangeur).
À noter que les idées ne sont pas protégeables et que le droit d’auteur ne protège que la forme sous laquelle une idée est exprimée. Les idées sont donc considérées comme étant de propriété commune, la loi facilitant ainsi la circulation et l’échange d’idées.
Le titre d’une œuvre peut être protégé si ce dernier est original (art. L.112-4 du CPI).
L’œuvre devra être originale, c’est-à-dire qu’elle devra « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur » mais, cela ne veut pas dire qu’elle devra être nouvelle (cas des arrangements ou des adaptations).
Aucune distinction ne sera opérée selon le genre (littérature, musique, etc.), la forme d’expression (écrit, oral, etc.), la destination ou le mérite de l’œuvre.

L’importance de ces droits revêt deux dimensions :

• un droit moral : le travail des auteurs est reconnu et celui-ci jouit d’une protection permettant à l’œuvre d’être diffusée en limitant les risques de copies non autorisées ;
• des droits patrimoniaux : ces droits permettent une rémunération pour les créateurs.

Les auteurs bénéficient de ces droits sans avoir à effectuer un dépôt quelconque de leur œuvre.

Le droit moral
Il se compose du droit de divulgation, du droit à la paternité, du droit au respect de l’œuvre et du droit de repentir.

• Grâce au droit de divulgation, l’auteur décide du moment et des conditions dans lesquels son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois.
• Par le droit à la paternité, le nom et les qualités de l’auteur seront mentionnés à chaque publication, l’auteur pouvant aussi décider de garder l’anonymat ou d’utiliser un pseudonyme.
• Le droit au respect de l’œuvre interdit toute modification pouvant altérer celle-ci.
• Enfin, par le droit de repentir, l’auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu’il a cédés, moyennant indemnisation par l’auteur.

Le droit moral est perpétuel, incessible et transmissible. Il ne s’éteint pas au décès de l’auteur puisque ces droits sont transmis à ses héritiers ad vitam aeternam. Le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération.

Les droits patrimoniaux
Ils permettent à l’auteur de retirer une rémunération de l’exploitation de son œuvre à des conditions convenues.
Ces droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite (ce dernier ne s’appliquant qu’aux auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques, il ne sera pas présenté. Voir fiche pratique Le droit d’auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques ).

• Le droit de reproduction permet au public d’avoir un accès indirect à l’œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD, MD…
• Le droit de représentation permet d’avoir accès directement à l’œuvre grâce à son exécution publique que ce soit par le biais d’un concert ou d’une télédiffusion par exemple.

Des exceptions à ces droits permettent d’utiliser l’œuvre sans obtenir l’aval de l’auteur.
Ainsi, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste plus connues sous le nom de copies privées (qui ouvrent droit à rémunération), « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées », la parodie, pastiche ou caricature (art. 122-5 du CPI).
Ces droits durent soixante-dix ans à compter du 1^er janvier suivant le décès de l’auteur (et peuvent être prolongés en compensation des "années de guerre"), puis, l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle pourra être exploitée librement et gratuitement mais tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette œuvre.

Les droits voisins

En parallèle du droit des auteurs, il a été reconnu dans la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 des droits à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création.
Les droits voisins sont des droits connexes aux droits d’auteur dévolus aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, ainsi qu’aux organismes de radiodiffusion et de télédiffusion.

• L’artiste-interprète, dont la définition se différencie de celle de l’artiste de complément (art. L.212-1 du CPI), sera l’exécutant d’une œuvre.
• Les producteurs ont « l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son [ou] d’image » (art. L.213-1 et 215-1 du CPI).
• Les organismes de communication sont les chaînes de radio et de TV (art. L.216-1 CPI).

Comme le droit d’auteur, les droits voisins se composent de deux volets : un droit moral et des droits patrimoniaux. La protection conférée par les droits voisins est différente de celle conférée par les droits d’auteurs et s’exerce indépendamment et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs (CPI, art, L.211-1).

Le droit moral
Comme le droit de l’auteur, il est perpétuel, incessible et transmissible aux héritiers.
Il est composé du droit à la paternité et du droit au respect de l’interprétation (voir chapitre précédent). À noter qu’en cas de conflit entre le droit de l’auteur et celui de l’interprète, c’est, a priori, le premier qui primera. (art. L.212-2 CPI).

Le droit patrimonial
Il est constitué du droit d’autoriser ou non « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public » par l’artiste (art. L.212-3 CPI). Ainsi, il faudra un écrit de l’artiste autorisant les conditions d’exploitation de son interprétation en contrepartie d’une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation.
Les producteurs ont le droit d’autoriser ou non la reproduction, la mise à disposition au public par « la vente, l’échange ou le louage, ou la communication au public » (art. L.213-1 et L.215-1 CPI).
Les entreprises de communication disposent du droit de reproduction et de circulation de leurs programmes et de leur diffusion dans des lieux payants destinés à cet effet (art. L.216-1 CPI).
Les exceptions à ces droits sont l’utilisation ou la reproduction pour l’usage privé ou dans le « cercle de famille », ainsi que les citations et les parodies.
En cas de licence légale (accords passés avec divers usagers comme les radios), les autorisations du producteur et de l’artiste ne sont plus requises.
Ainsi, un CD commercialisé pourra être utilisé sans autorisation pour une communication directe dans un lieu public ou pour un passage radio (art. L.311-2 CPI). Dans ce cas, l’artiste aura droit à une « rémunération équitable » (cf. fiche pratique : Droits voisins et copie privée).
Ces droits durent cinquante ans à compter de la naissance du droit, donc, à partir de l’interprétation de l’artiste ou à partir de l’enregistrement pour un producteur.

Le dépôt des œuvres des auteurs

Afin de déterminer la preuve de l’antériorité de sa création, des dépôts sont possibles auprès de diverses structures ou par divers moyens :

• le plus simple est l’envoi à soi-même en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi et l’enveloppe ne devant pas être décachetée. Cette solution très facile n’est cependant pas conseillée, car elle est susceptible d’être moins fiable juridiquement ;
• le dépôt auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) par le biais d’une enveloppe « Soleau ».
  Cette double enveloppe achetée à l’INPI (15 €) reçoit les documents à protéger puis est renvoyée à l’INPI afin d’être perforée et un numéro d’ordre est donné. Un volet est gardé à l’INPI, un autre est renvoyé au dépositaire. Cette enveloppe est conservée durant cinq ans ; avec une prorogation possible de cinq ans, moyennant paiement de 15 €.
  Cette solution n’est cependant pas toujours pratique pour les auteurs d’œuvres musicales car il ne pourra être inséré dans l’enveloppe un objet qui gênerait la perforation (un CD par exemple) ;
• le dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire est une solution efficace mais coûteuse ;
• le dépôt auprès du Syndicat national des auteurs compositeurs (Snac) ou auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Le Snac
(Syndicat national des auteurs compositeurs)
Un exemplaire intégral de l’œuvre à protéger sera envoyé dans une enveloppe.
En ce qui concerne la musique, il est demandé de fournir les partitions sur support papier.
Cependant, pour ceux qui ne sont pas en mesure d’établir les partitions écrites, le Snac admet le dépôt sur un support magnétique ou numérique (CD, K7 et MD).
La durée du dépôt est de cinq ans pour un coût de 34 €.

Le dépôt auprès de la Sacem
(Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
Il faut avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres, soit par la diffusion publique d’une ou plusieurs œuvres interprétées cinq fois au cours de cinq séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit par l’enregistrement d’au moins une œuvre sur disque, CD, support multimédia ou vidéo commercialisée.
Il faudra remettre à la Sacem, avec les bulletins de déclaration (fournis par la Sacem), les manuscrits de vos œuvres (partition complète, c’est-à-dire mélodie et harmonisation, plus le texte complet s’il s’agit de chansons) ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s’il s’agit de chansons.
Pour les membres d’un groupe, la déclaration des œuvres peut être faite au nom du groupe, il suffit de donner à la Sacem la liste des personnes qui constituent le groupe et de l’informer de toute modification dans sa composition. Cependant, chaque membre devra remettre un dossier d’admission individuel (formulaire de demande d’admission, photos d’identité). Le groupe devra avoir écrit et composé au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation de ses œuvres. Pour les compositeurs de musique électronique, les conditions sont les mêmes, mais parce qu’il est difficile de transcrire ces compositions musicales sur partitions, la Sacem accepte le dépôt des œuvres sur support sonore.
Une fois l’adhésion faite et après paiement des droits d’entrée (116 € à vie), l’auteur aura l’obligation de déposer toutes ses futures œuvres (l’inscription à la Sacem en tant qu’auteur est donc exclusive), chaque dépôt ayant une durée illimitée et n’entraînant pas de nouveaux droits d’entrée.
La Sacem est la seule structure de gestion collective en France qui permet aux auteurs de toucher leurs droits d’auteur.

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