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Mise à jour le 17/02/2010

Mémento pour le paiement des artistes du spectacle

Un tableau récapitulatif des différents taux à appliquer lors de l’établissement des fiches de paie pour les artistes.

Préambule sur les taux et abattements

L’établissement du bulletin de salaire nécessite la connaissance des taux à appliquer. Nous attirons votre attention sur le fait que ces taux sont susceptibles de changement et que les plafonds sont réactualisés chaque année.
Les artistes du spectacle ont des taux réduits par rapport à ceux du cas général.

Sachez aussi que, pour les entreprises membres du Syndeac, SNDTP, Synapss-USR, SNDLL et Snes, les taux de cotisation de retraite complémentaire diffèrent (voir dans le tableau****).

La catégorie professionnelle des artistes induit les abattements professionnels applicables sur certaines cotisations, à condition que les salariés concernés y consentent expressément (par contrat, par exemple). Le terme brut abattu présent dans le tableau ci-dessous prend en compte ce consentement du salarié. L’abattement professionnel sera de 20 % pour les artistes-musiciens (par conséquent une partie des cotisations est calculée sur 80 % du salaire) et de 25 % pour les autres artistes-interprètes, c’est-à-dire les chanteurs, les danseurs et les comédiens, et ces mêmes cotisations seront alors calculées sur 75 % du salaire. Le montant de l’abattement est limité à 7 600 € par année civile.

Les caisses

Voici les adresses des différentes caisses auxquelles vous devrez faire parvenir les cotisations sociales (les astérisques renvoient au tableau) :

• Congés spectacles (*) : 7 rue du Helder, 75440 Paris Cedex 9 ; tél. : 01 44 83 45 00 (intermittents), 01 44 83 44 40 (employeurs) ; www.conges-spectacles.com

• Urssaf (**) : l’Urssaf dont vous relevez : www.urssaf.fr

• Un centre unique assure le recouvrement des Assedic du spectacle (***) : Centre de recouvrement cinéma et spectacle, TSA 70113 92891 Nanterre Cedex 09 ; tél. : 08 26 08 08 99 (0,15 €/mn) ; fax : 04 50 33 90 41 ; www.assedic.fr ou www.pole-emploi.fr

• Groupe Audiens (retraite complémentaire et prévoyance) : 74 rue Jean Bleuzen, 92177 Vanves Cedex ; tél. : 08 11 65 50 50 ; www.audiens.org

• La cotisation formation professionnelle des intermittents du spectacle doit être réglée annuellement à l’Afdas (3 rue au Maire, 75003 Paris ; tél. : 01 44 78 39 39) ; www.afdas.com.

• La cotisation de la médecine du travail se règle chaque année auprès du Centre médical de la bourse (26 rue N.-D. des Victoires, 75002 Paris ; tél. : 01 42 60 06 77). Son recouvrement pour les entreprises employant des intermittents est assuré par le Groupe Audiens depuis le 1^er janvier 2007.

Artistes du spectacle : les salaires applicables

Salaire minimal brut par cachet :

Lorsque la période d’emploi est inférieure à 5 jours consécutifs chez un même employeur, le salaire minimum est de 12 x le Smic horaire)= 12 x 8,86 € = 106,32 € au 1^er janvier 2010.

Lorsque la période d’emploi est différente, le salaire minimum est de 8 x le Smic horaire = 8 x 8,86 € = 70,88 €.

Attention ! selon la convention collective dont il dépend, un employeur peut être soumis à des minima différents.

Pour plus de renseignements sur les tarifs artistes et musiciens, consultez la fiche pratique "Les tarifs (en brut) artistes-interprètes".

Artistes du spectacle : les plafonds applicables

Urssaf : plafond horaire pour 2010 : 22 €, plafond journalier : 159 €, plafond cachet isolé (12 heures) : 264 € (période d’emploi inférieure à cinq jours consécutifs chez le même employeur).

Groupe Audiens : pour les artistes intermittents non-cadres, les plafonds applicables sont ceux annuels : T1 = 34 620 ; T2 = 69 240. Pour les cadres intermittents, les plafonds applicables se calculent prorata temporis (plafond journalier selon les tranches x nombre de jours).

Congés spectacles : selon certaines conventions collectives, l’employeur peut plafonner l’assiette des congés payés.

Assedic : le plafond applicable est la tranche AB de l’Urssaf selon les mêmes règles utilisées pour le calcul du plafond de l’Urssaf (cachet isolé ou groupé).

Médecine du travail (CMB) : plafond applicable 103 860 € (3 fois la TA annuelle) pour les non-cadres, et de 276 960 (8 x TA annuelle) pour les salariés cadres.

Nous attirons votre attention sur le fait que les taux de retraite complémentaire et de prévoyance indiqués peuvent changer et que les plafonds sont réactualisés chaque année.

Abréviations utilisées

Afdas : Fonds d’assurance formation des activités du spectacle
AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l’Arrco et l’Agirc
Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. Dans le domaine du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse, la caisse cadre compétente est l’IRCPS
AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés
Arrco : Association des régimes de retraite complémentaire. Dans le domaine du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse, la caisse de retraite complémentaire compétente est l’IRPS
CCNEAC : Convention collective des entreprises artistiques et culturelles
CMB : Centre médical de la Bourse - Service de santé au travail
CNCS : Centre national cinéma spectacle
CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
CSG : Contribution sociale généralisée
FCAP : Fonds commun d’aide au paritarisme
Fnal : Fonds national d’aide au logement

Fnas : Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles

FNGS : Fonds national de garantie des salaires

GMP : Garantie minimale de points

Guso : Guichet unique du spectacle occasionnel

IRCPS : Institution pour la retraite des cadres de la presse et du spectacle

IRPS : Institution de retraite de la presse et du spectacle

Pôle emploi regroupe les activité de l’ANPE et de l’Assedic

PSS : Plafond sécurité sociale

Urssaf : Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales

Taux et abattements

Le Guichet unique
Créé par la loi du 2 juillet 1999, le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso : www.guso.com.fr), dont la gestion est confiée à l’Unedic, permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant. Un formulaire unique et valant contrat de travail, le carnet Guichet unique, permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Assedic, Afdas, médecine du travail).

Grâce au formulaire unique et simplifié, vous réalisez simultanément :
- le contrat de travail,
- la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le paiement global,
- la déclaration annuelle des données sociales,
- l’attestation d’emploi destinée à l’Assedic,
- le certificat d’emploi destiné aux Congés spectacles,
- la déclaration préalable à l’embauche, DPAE (imprimé spécifique).

L’adhésion est gratuite et assure une sécurité totale dans les déclarations et les paiements. Une assistance téléphonique (n° Azur : 0810 863 342) permet de connaître directement le montant à verser et les démarches à effectuer ainsi que tout renseignement complémentaire. Les formulaires sont remis directement par l’artiste ou le technicien ou adressés pré-renseignés à l’employeur sous 48 heures. Les salariés reçoivent de leur côté, l’attestation récapitulative mensuelle envoyée par le Guichet unique qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
Le Guso est devenu obligatoire au 1^er janvier 2004 pour les employeurs non professionnels de spectacle vivant (pour les dates de contrat de travail postérieures au 31 décembre 2003) : particulier, commerçant, profession libérale, association, comité d’entreprise, hôtel, café, collectivité territoriale, établissement public, service de l’État... qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet ni l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles et ce sans limitation du nombre de représentations. Au-delà de six représentations par an, toute structure reste néanmoins obligée de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. L’emploi des artistes et des techniciens doit se faire sous contrat à durée déterminée.

Cotisation forfaitaire des organisateurs occasionnels
Les organisateurs occasionnels peuvent bénéficier d’une cotisation forfaitaire de sécurité sociale de 55 euros (part salariale : 14 euros  ; part patronale : 41 euros) par représentation et dans la limite de 25 % du PSS mensuel (au 1^er janvier de l’année en cours) par cachet.

La DUE (déclaration unique à l’embauche)

Tous les employeurs de salariés sont concernés par cette mesure. La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.

Tout employeur relevant du régime général de sécurité sociale est concerné par cette mesure ; il doit obligatoirement établir cette déclaration 8 jours au plus tôt avant l’embauche d’un salarié. Il existe désormais un service gratuit en ligne qui permet de faire une seule déclaration pour sept formalités :

• la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié ; 

• la déclaration de première embauche dans un établissement ;

• la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale ;

• la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage ;

• la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;

• la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;

• la liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.

NB : le chèque emploi associatif ne peut pas être utilisé par une association à but non lucratif pour l’emploi occasionnel d’artistes du spectacle vivant (Guso obligatoire).

Forfait social : 

Une nouvelle contribution de 4 % à la charge des employeurs, créée par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) s’applique aux rémunérations versées par l’employeur, jusqu’alors exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG, telles que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.

En revanche, restent exonérées du forfait social :

• les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % ;
• les attributions de stock-options et d’actions gratuites, que la LFSS pour 2008 a déjà soumises à une contribution de 10 % ;
• les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
• les contributions des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.

Salariés domiciliés fiscalement hors de France

Ils sont exonérés de CSG et de RDS ; la cotisation maladie est applicable aux taux suivants : régime général : 5,5 % et régime spécial artistes du spectacle : 3,85 %. En matière fiscale, les artistes étrangers non-résidents sont soumis à une retenue à la source, forme d’impôt sur le revenu dont la déclaration et le versement incombent à l’employeur. La retenue s’applique à toutes les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente sur le territoire national.
La retenue applicable est de 15 % de la rémunération brute. En outre, un abattement de 10 % pour frais professionnels doit être déduit du montant brut des sommes versées.

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Bibliographie :

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